Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis des lois et ordonances concernant la liberté de la presse ... de la loi sur l'abolition du divorce, de celle sur le sacrilége, et du tarif des frais et depens pour le ressort de la cour royale de Paris et des départemens; terminés par le tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux des deṕartemens ...Philippe, 1828 - 966 pages |
From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 248
... vente peut être faite purement et simple- ment , ou sous une condition soit suspensive , soit réso- lutoire . Elle peut avoir aussi pour objet deux ou plusieurs choses alternatives . Dans tous ces cas , son effet est réglé par les ...
... vente peut être faite purement et simple- ment , ou sous une condition soit suspensive , soit réso- lutoire . Elle peut avoir aussi pour objet deux ou plusieurs choses alternatives . Dans tous ces cas , son effet est réglé par les ...
Page 257
... vente sera prononcée . 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente sera résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai ...
... vente sera prononcée . 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente sera résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai ...
Page 448
... vente . 614. Si la vente se fait à un jour autre que celui in- diqué par la signification , la partie saisie sera appelée avec un jour d'intervalle , outre un jour pour trois my- riamètres , en raison de la distance du domicile du saisi ...
... vente . 614. Si la vente se fait à un jour autre que celui in- diqué par la signification , la partie saisie sera appelée avec un jour d'intervalle , outre un jour pour trois my- riamètres , en raison de la distance du domicile du saisi ...
Contents
ART Ier Le divorce est aboli | 2 |
rie ibid 2 Abus de confiance 830 Contravention aux réglemens | 4 |
mutuel sont annulles les jugemens et arrêts rendus en ce cas | 294 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'avoué débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions divorce domicile donation enfans époux femme frais greffe héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge-commissaire juge-de-paix jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'état civil l'officier de l'état l'usufruit lettre de change lieu mari mariage mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnera paiement parens peine de nullité père et mère personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent prévenu procédé procès-verbal procureur général prononcé propriétaire publique puni d'un emprisonnement récusation registres requête rescision saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur vacation