Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis des lois et ordonances concernant la liberté de la presse ... de la loi sur l'abolition du divorce, de celle sur le sacrilége, et du tarif des frais et depens pour le ressort de la cour royale de Paris et des départemens; terminés par le tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux des deṕartemens ...Philippe, 1828 - 966 pages |
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... ordonnera l'apposition des scellés : expédition du jugement sera sur - le - champ adressée au juge - de - paix . 450. Le juge - de - paix pourra aussi apposer les scel- lés , sur la notoriété acquise . 451. Les scellés seront apposés ...
... ordonnera l'apposition des scellés : expédition du jugement sera sur - le - champ adressée au juge - de - paix . 450. Le juge - de - paix pourra aussi apposer les scel- lés , sur la notoriété acquise . 451. Les scellés seront apposés ...
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... ordonnera la mise en li- berté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur - le - champ , 3g'il n'est retenu pour autre cause . 153 Dans le même cas , lorsque la cour statuera sur une opposition à la mise en liberté du prévenu , prononcée par ...
... ordonnera la mise en li- berté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur - le - champ , 3g'il n'est retenu pour autre cause . 153 Dans le même cas , lorsque la cour statuera sur une opposition à la mise en liberté du prévenu , prononcée par ...
Page 736
... ordonnera que le tout soit communiqué . 546. Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu , l'accusé , ou la partie civile , et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur - le - champ ...
... ordonnera que le tout soit communiqué . 546. Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu , l'accusé , ou la partie civile , et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur - le - champ ...
Contents
ART Ier Le divorce est aboli | 2 |
rie ibid 2 Abus de confiance 830 Contravention aux réglemens | 4 |
mutuel sont annulles les jugemens et arrêts rendus en ce cas | 294 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'avoué débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions divorce domicile donation enfans époux femme frais greffe héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge-commissaire juge-de-paix jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'état civil l'officier de l'état l'usufruit lettre de change lieu mari mariage mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnera paiement parens peine de nullité père et mère personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent prévenu procédé procès-verbal procureur général prononcé propriétaire publique puni d'un emprisonnement récusation registres requête rescision saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur vacation