Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis des lois et ordonances concernant la liberté de la presse ... de la loi sur l'abolition du divorce, de celle sur le sacrilége, et du tarif des frais et depens pour le ressort de la cour royale de Paris et des départemens; terminés par le tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux des deṕartemens ...

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Philippe, 1828 - 966 pages

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Contents

ART Ier Le divorce est aboli
2
rie ibid 2 Abus de confiance 830 Contravention aux réglemens
4
mutuel sont annulles les jugemens et arrêts rendus en ce cas
294

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