Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis des lois et ordonances concernant la liberté de la presse ... de la loi sur l'abolition du divorce, de celle sur le sacrilége, et du tarif des frais et depens pour le ressort de la cour royale de Paris et des départemens; terminés par le tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux des deṕartemens ...Philippe, 1828 - 966 pages |
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... juge - de - paix connaît en dernier ressort , et sera annullé , sur la ré- cuies quisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera passible des dommages et intérêts 16. L'appel des jugemens de ...
... juge - de - paix connaît en dernier ressort , et sera annullé , sur la ré- cuies quisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera passible des dommages et intérêts 16. L'appel des jugemens de ...
Page 425
... jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine . 451. L'appel d'un jugement ... jugemens qui auraient accordé une provision . 452. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la ...
... jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine . 451. L'appel d'un jugement ... jugemens qui auraient accordé une provision . 452. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la ...
Page 631
... jugemens par défaut rendus parles tribunaux inférieurs , seront applicables aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux de commerce . 644. Les appels des jugemens des tribunaux de com- merce seront portés par devant les cours dans ...
... jugemens par défaut rendus parles tribunaux inférieurs , seront applicables aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux de commerce . 644. Les appels des jugemens des tribunaux de com- merce seront portés par devant les cours dans ...
Contents
ART Ier Le divorce est aboli | 2 |
rie ibid 2 Abus de confiance 830 Contravention aux réglemens | 4 |
mutuel sont annulles les jugemens et arrêts rendus en ce cas | 294 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'avoué débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions divorce domicile donation enfans époux femme frais greffe héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge-commissaire juge-de-paix jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'état civil l'officier de l'état l'usufruit lettre de change lieu mari mariage mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnera paiement parens peine de nullité père et mère personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent prévenu procédé procès-verbal procureur général prononcé propriétaire publique puni d'un emprisonnement récusation registres requête rescision saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur vacation