Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis des lois et ordonances concernant la liberté de la presse ... de la loi sur l'abolition du divorce, de celle sur le sacrilége, et du tarif des frais et depens pour le ressort de la cour royale de Paris et des départemens; terminés par le tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux des deṕartemens ...Philippe, 1828 - 966 pages |
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... section V du . présent chapitre . SECTION V. Des Successions collaterales . 750. En cas de prédécès des père et mère d'une per- sonne morte sans postérité , ses frères , sœurs ou leurs descendans sont appelés à la succession , à l ...
... section V du . présent chapitre . SECTION V. Des Successions collaterales . 750. En cas de prédécès des père et mère d'une per- sonne morte sans postérité , ses frères , sœurs ou leurs descendans sont appelés à la succession , à l ...
Page 700
... section qu'il préside.oggers5qqet & bojimo Dans tous les cas , la liste sera composée de soixante citoyens : elle sera adressée de suite au président de la cour d'assises ou de section , qui sera tenu de la ré- duire à trente - six dans ...
... section qu'il préside.oggers5qqet & bojimo Dans tous les cas , la liste sera composée de soixante citoyens : elle sera adressée de suite au président de la cour d'assises ou de section , qui sera tenu de la ré- duire à trente - six dans ...
Page 725
... section des requêtes son réquisitoire conte- nant la dénonciation du prévenu . 492. Soit que la dénonciation portée à la section des requêtes ait été ou non précédée d'un mandat de dépôt , cette section y statuera , toutes affaires ces ...
... section des requêtes son réquisitoire conte- nant la dénonciation du prévenu . 492. Soit que la dénonciation portée à la section des requêtes ait été ou non précédée d'un mandat de dépôt , cette section y statuera , toutes affaires ces ...
Contents
ART Ier Le divorce est aboli | 2 |
rie ibid 2 Abus de confiance 830 Contravention aux réglemens | 4 |
mutuel sont annulles les jugemens et arrêts rendus en ce cas | 294 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'avoué débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions divorce domicile donation enfans époux femme frais greffe héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge-commissaire juge-de-paix jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'état civil l'officier de l'état l'usufruit lettre de change lieu mari mariage mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnera paiement parens peine de nullité père et mère personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent prévenu procédé procès-verbal procureur général prononcé propriétaire publique puni d'un emprisonnement récusation registres requête rescision saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tutelle tuteur vacation