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" France n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, soit celles du continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe Saint-Laurent. "
Causes célèbres du droit des gens - Page 249
by Charles Martens (Barón de) - 1858
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Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ...

Mably (abbé de) - History - 1795 - 486 pages
...golfe Saint-Laurent , à condition qu'ils n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la GrandeBretagne,...continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe de Saint-Laurent. Pour ce qui concerne la pêche sur les côtes de l'île du cap Breton hors dudit...
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Collection complète des oeuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...golFe Saint-Laurent , à condition qu'ils n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la GrandeBretagne,...continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe de Saint-Laurent. Pour ce qui concerne la pêche sur les côtes de l'île du cap Breton hors dudit...
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 470 pages
...golfe Saint-Laurent, à condition qu'ils n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la GrandeBretagne,...continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe de Saint-Laurent. Pour ce qui concerne la pêche sur les côtes de l'île du cap Breton hors dudit...
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...golfe Saint-Laurent , à condition qu'ils n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la GrandeBretagne,...continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe de Saint-Laurent. Pour ce qui concerne la pêche sur le» côtes de l'île du cap Breton hors dudit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1840 - 1104 pages
...pécher : Dans le golfe Saint-Laurent, à ia distance de 3 lieues de toutes les côtes appartenant à la Grande-Bretagne, soit celles du continent , soit celles des îles situées dans ce golfe - ; Sur les cotes de l'île du Cap-Breton, hors du golfe SaintLaurent, à ia distance de 1...
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Nouvelles causes celebres du droit des gens, Volume 1

Karl von Martens - International law - 1843 - 634 pages
...ses intentions pour la paix, consentira: 1) De laisser aux sujets français la liberté de pêcher dans le golfe Saint-Laurent, à cette condition la...situées dans ledit golfe Saint-Laurent, de laquelle pèche les possesseurs seuls desdites côtes ont constamment joui et qu'ils ont toujours exercé, sauf...
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Nouvelles causes célèbres du droit des gens: (XXII, 595 p.)

Charles Martens (Barón de) - 1843 - 638 pages
...ses intentions pour la paix, consentira: 1) De laisser aux sujets français la liberté de pêcher dans le golfe Saint-Laurent, à cette condition la plus expresse, à savoir: Que Icsdits sujets français s'abstiennent de cette pêche particulière sur toutes les côtes appartenantes...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...condition que les sujets de la France n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne...des îles situées dans ledit golfe Saint-Laurent. Et pour ce qui concerne la pêche sur les côtes de l'île du Cap-Breton hors dudit golfe, il ne sera...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...condition que les sujets de la France n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne,...des îles situées dans ledit golfe Saint-Laurent. Et pour ce qui concerne la pêche sur les côtes de l'île du Cap-Breton hors dudit golfe, il ne sera...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...condition que les sujets de la France n'exercent ladite pèche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, soit celles du continent, soit celles des iles situées dans ledit golfe Saint-Laurent. Et pour ce qui concerne la pèche sur les côtes de l'île...
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