 L'exemple du Prince de Cellamare constate ces maximes à cet égard. " « (2) L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. " < De là, il résulte que la personne...  Causes célèbres du droit des gens - Page 285by Charles Martens (Barón de) - 1858Full view - About this book
 | Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - International law - 1803 - 596 pages
...que d'écarter tout ce qui pourroit empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. ;De'Ià il résulte que la personne seule du ministre jouit...attaqués sans interrompre ses fonctions , tous ceux nu SECOND LIVRE. qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité sont soumis à Ia puissance... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...Cellamare , constate ces maximes à cet égard. 2°. L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public...résulte que la personne seule du ministre jouit de V immunité, et que ses biens pouvan t être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous ceux qu'un... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...constate ces maximes » à cet égard. 2°. » L'immunité ne peut avoir d'autre effet » que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher » le ministre public...fonctions. » De là', il résulte que la personne seule du mi» nistre jouit de l 'immunité, et que ses biens pou» vant être attaqués sans interrompre ses... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...2°. » L'immunité ne peut avoir d'autre effet » que d'écarter tout ce qui pourrait empêchée » le ministre public de vaquer à ses fonctions* » De là , il résulte que la personne seule du mi» nistre jouit de l 'immunité, et que ses biens pou» vant être attaqués sans interrompre ses... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 710 pages
...constate ces maximes »à cet égard. 2°. » L'immunité ne peut avoir d'autre effet »que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher »le ministre public de vaquer à ses fonctions. » De là , il resalle que la personne seule du mi» nistre jouit de f immunité, et que ses biens pouvant être attaqués... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 632 pages
...frarifaise par Mr. DE FLASSAN, 2'. f-'jj 2° L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. crimes d'état, et qui troublent la sécurité publique. L'exemple du prince de Gellamare, constate... | |
 | Gerard de Rayneval - 1851 - 742 pages
...constate ces maximes à cet égard. » « 2° L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public...ceux qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité^sont soumis à la puissance territoriale; et c'est par une suite de ce principe, qu'une... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...constate ces maximes à cet égard. " « (2) L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public...soumis à la puissance territoriale, et *c'est par une pttaoy-i suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre '- -I étranger posséderait... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...constate ces maximes à cet égard. " ' (2) L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public...soumis à la puissance territoriale, et *c'est par une r+(..>~-i suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre LJ étranger posséderait... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...constate ces maximes à «cet égard1; — ?° L'immunité ne peut avoir d'autre effet • que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre « public...une suite de ce principe, qu'une maison ou une rente I « qu'un ministre étranger posséderait en France, serait sujette « aux mêmes lois que les autres... | |
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