 ... 10° La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue ; une telle prétention n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il n'ya pas...  Causes célèbres du droit des gens - Page 225by Charles Martens (Barón de) - 1858Full view - About this book
 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Mably (abbé de) - History - 1795 - 486 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 470 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit être reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...couronnes. 10°. La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne sauroit ê.tre reçue ; une telle prétention n'étant fondée...principe moins sujet à contestation que celui-ci ; savoir , que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 532 pages
...demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration -de guerre, disait le mémoire , ne saurait être reçue, une telle prétention n'étant...particulière, et n'émanant nullement du droit des puisqu'il n'ya pas de principe moins sujet à contestation que celui-ci, savoir : « que le plein droit... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 598 pages
...ne saurait être recue , une telle prétention n'étant fondée sur nulle conventiouparticulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il...principe moins sujet à contestation que celui-ci, savoir : « que le plein droit de toutes les opérations hostiles ne résulte point d'une déclaration... | |
 | Karl von Martens - International law - 1843 - 634 pages
...la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue; une I. 5 telle prétention, n'étant fondée sur nulle convention...des hostilités dont l'agresseur a usé en premier lien. 11) Comme les soins indispensables que SM doit à ses peuples, et des motifs justes- et invincibles... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...national , disait au nom de son gouvernement : .• La demande de la restitution des prises faites i sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait...pas < de principe moins sujet à contestation que celui« ci. Viz. Que le plein droit de toutes les opéra « tions hostiles de la guerre ne résulte... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 594 pages
...national , disait au nom de son gouvernement : . « La demande de la restitution des prises faites sur » mer avant la déclaration de guerre ne saurait...plein » droit de toutes les opérations hostiles de la guerre ne » résulte point d'une déclaration formelle de guerre, » mais des hostilités dont... | |
 | François Laurent - Church and state - 1865 - 632 pages
...GENS. Écoutons la réponse arrogante de Pitt : ce La demande de la restitution des prises maritimes avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue;...particulière, et n'émanant nullement du droit des gens.» Quel est donc le droit des gens de Pitt? « C'est un principe incontestable, dit-il, que le droit de... | |
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