Causes célèbres du droit des gens, Volume 2

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Popular passages

Page 213 - Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'Église romaine, en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne.
Page 284 - Ton veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les autorise à jouir dans une mesure déterminée, des prérogatives de leurs maîtres. En vertu de la convention tacite, ou, ce qui est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques.
Page 285 - L'exemple du Prince de Cellamare constate ces maximes à cet égard. " « (2) L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. " < De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous ceux qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité, sont soumis à la puissance territoriale, et *c'est par une...
Page 3 - France, gouverneurs et lieutenants généraux pour sa majesté en ses provinces et armées, maréchaux de camp, colonels, mestres de camp , capitaines , chefs et conducteurs de ses gens de guerre, tant de cheval que de pied, français et étrangers, et tous autres ses officiers qu'il appartiendra , que le contenu en la présente ils fassent exécuter, chacun à son égard, dans l'étendue de leurs pouvoirs et juridictions.
Page 249 - France n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, soit celles du continent, soit celles des îles situées dans ledit golfe Saint-Laurent.
Page 222 - SM, qu'Elle ne souffrira point que les disputes de l'Espagne soient mêlées, en façon quelconque, dans la paix des deux couronnes; à quoi j'ai à ajouter qu'il sera regardé comme offensant pour la dignité du roi, et non compatible avec la bonne foi de la négociation, qu'on fasse mention de pareille idée. En outre, on n'entend pas que la France ait, en aucun temps, droit de se mêler de pareilles discussions entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. Des considérations si légitimes et si indispensables...
Page 286 - Lorsqu'un ministre manque à ce devoir, quelle est la conduite à tenir ? c'est la seule question essentielle que la matière puisse faire naître. Elle doit se décider par un usage conforme aux différentes maximes qu'on a établies ci-dessus. On ne parlera point...
Page 279 - France, que sous le nom de czar. Cette princesse est la première de tous les souverains de Russie, à qui le roi ait accordé le titre impérial; mais ce fut sous la condition expresse, que ce titre ne porterait' aucun préjudice au cérémonial usité entre les deux cours. L'impératrice Elisabeth souscrivit sans peine à cette condition, et s'en est expliquée de la manière la plus précise dans la réversale dressée par son ordre, et signée au mois de Mars 1745, par les comtes deBestucheff...
Page 217 - L'on ne croit pas en France que l'on puisse répondre à cet argument, et c'est d'après lui que le roi réclame le droit des gens, afin qu'il soit convenu dans le traité futur d'un arrangement qui compense les prises faites sur ses sujets antérieurement à la déclaration de guerre, sans entrer dans la discussion de la représaille, qu'il faut oublier quand les deux cours se rapprochent. La France ne demande que le bien des particuliers lésés, et ne prétend pas faire entrer les vaisseaux du...
Page 225 - ... 10° La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue ; une telle prétention n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant nullement du droit des gens, puisqu'il n'ya pas de principe moins sujet à contestation que celui-ci.

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