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" Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. "
Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais - Page 319
by comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. Ln chambre se partage en bureaux pour discuter les projets...ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendempnt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été prtypose en comité par le Roi , et s'il n'a...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...fcéancesdelachambresontpubliques ;mais la demaude de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...cinq membres présentée par la chambre. 44- Les séances de la chambre sont publiques ; mais (a 4?. La chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 652 proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé, discuté dans les bureaux. 47. La...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...chambre sont publiques j mais la demande «le e<M membres suffit pour qu'elle se forme en comité Mcret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la pari du Roi. _ 46. Aucun amendement ne pe ut être fait à une loi , s'il n'a èHe' proposé en comité...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureau^ppur discuter les projets qui, lui ont cte présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a éte' propose' en comité par le Roi , ci. s'il n'a e'te' envoyé et discuté dans les bureaux. 47....
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...ainendemens sont proposés, ou par .la chambre , ou par le ministre , que dit l'article 46 de la charte ? « Aucun amendement ne peut être fait à une » loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » Proposé, quand l'amendement émane de la volonté du Roi ; consenti , quand l'amendement prend...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. /[.">. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...Chambre sont publiques; mais la demande de 5 Membres suffit pour qu'elle se forme en Comité secret. XLV. La Chambre se partage en Bureaux pour discuter les...Projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. XLVII. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'Impôts: ce n'est qu'après que ces...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815 - 544 pages
...er prorogirt fie, unb fann bie Sammer bec ¿Deputaten bec Departements auficfen ; aber auf jeten 1 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, 's'il n'a été propofé en comité par le yoi, et s'il n'a été enь • voyé et discuté dans les bureaux. •...
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