Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... s'il réunit d'ailleurs les autres conditions ci - devant mentionnées . La déclaration de la mère doit être faite à l'autorité commu- nale ; elle peut toujours être révoquée . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 5. ) 19. Les contributions et ...
... s'il réunit d'ailleurs les autres conditions ci - devant mentionnées . La déclaration de la mère doit être faite à l'autorité commu- nale ; elle peut toujours être révoquée . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 5. ) 19. Les contributions et ...
Page 8
... s'il ne conste pas d'ailleurs que la partie se soit présentée en personne ou par son fondé de pouvoir . ( Arrêt de la cour de cassation du 16 septembre 1836. ) 43. Il n'est pas nécessaire que la personne qui se pourvoit en cassa- tion ...
... s'il ne conste pas d'ailleurs que la partie se soit présentée en personne ou par son fondé de pouvoir . ( Arrêt de la cour de cassation du 16 septembre 1836. ) 43. Il n'est pas nécessaire que la personne qui se pourvoit en cassa- tion ...
Page 9
... s'il y a lieu , peuvent être for- mées auprès de la députation du conseil provincial , en se conformant à l'art . 34 . ( Idem , art . 4. ) 52. Il est donné communication des listes annuelles et des rectifications à tous ceux qui veulent ...
... s'il y a lieu , peuvent être for- mées auprès de la députation du conseil provincial , en se conformant à l'art . 34 . ( Idem , art . 4. ) 52. Il est donné communication des listes annuelles et des rectifications à tous ceux qui veulent ...
Page 11
... S'il y a plusieurs sections , la seconde et les suivantes sont prési- dées par l'un des juges ou juges suppléants , suivant le rang d'ancienneté . Le bureau principal désigne les quatre scrutateurs de chaque bureau de section , et ces ...
... S'il y a plusieurs sections , la seconde et les suivantes sont prési- dées par l'un des juges ou juges suppléants , suivant le rang d'ancienneté . Le bureau principal désigne les quatre scrutateurs de chaque bureau de section , et ces ...
Page 15
... s'il ne réunit plus de la moitié des voix . ( Idem , art . 30. ) 86. Si tous les conseillers à élire dans le canton n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin , le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix ...
... s'il ne réunit plus de la moitié des voix . ( Idem , art . 30. ) 86. Si tous les conseillers à élire dans le canton n'ont pas été nommés au premier tour de scrutin , le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur modèle mois Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal