Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... présent code . 2 Ces articles sont ainsi conçus : 4 Art . 111. Tout citoyen qui , étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets , ou en ...
... présent code . 2 Ces articles sont ainsi conçus : 4 Art . 111. Tout citoyen qui , étant chargé , dans un scrutin , du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets , ou en ...
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... présent article , ne peu- vent être annulés que par le pouvoir législatif . Les arrêtés royaux portant annulation ou suspension , en spécifient les motifs ; ils sont insérés au Bulletin officiel . Les conseils provinciaux ne peuvent ...
... présent article , ne peu- vent être annulés que par le pouvoir législatif . Les arrêtés royaux portant annulation ou suspension , en spécifient les motifs ; ils sont insérés au Bulletin officiel . Les conseils provinciaux ne peuvent ...
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... présent article . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 90. ) 147. Aucun conseil provincial ne peut se mettre en correspondance avec le conseil d'une autre province , sur des objets qui sortent de ses attribu- tions . Aucun conseil provincial ...
... présent article . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 90. ) 147. Aucun conseil provincial ne peut se mettre en correspondance avec le conseil d'une autre province , sur des objets qui sortent de ses attribu- tions . Aucun conseil provincial ...
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... présent à la séance et au moment de la constitution du conseil . ( Province de Namur . ) 157. Les fonctions du président sont de maintenir l'ordre dans l'as- semblée , de faire observer le règlement , d'accorder la parole , de poser les ...
... présent à la séance et au moment de la constitution du conseil . ( Province de Namur . ) 157. Les fonctions du président sont de maintenir l'ordre dans l'as- semblée , de faire observer le règlement , d'accorder la parole , de poser les ...
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... présent article , sans préjudice néanmoins de l'exécution qui leur aurait été donnée . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 107. ) 272. Les membres de la députation ne peuvent prendre part directe- ment ni indirectement dans aucun service ...
... présent article , sans préjudice néanmoins de l'exécution qui leur aurait été donnée . ( Loi du 30 avril 1836 , art . 107. ) 272. Les membres de la députation ne peuvent prendre part directe- ment ni indirectement dans aucun service ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur modèle mois Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal