Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... expéditions doivent se délivrer suivant l'ordre de date des dé- cisions , à la demande des parties , et ce , sans autres frais que le rembour- sement du timbre et de l'enregistrement , lorsqu'il y a lieu . La députation peut , néanmoins ...
... expéditions doivent se délivrer suivant l'ordre de date des dé- cisions , à la demande des parties , et ce , sans autres frais que le rembour- sement du timbre et de l'enregistrement , lorsqu'il y a lieu . La députation peut , néanmoins ...
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... expéditions des délibérations , dans les circulaires et résolutions à insérer au Mémorial administratif , et dans les placards imprimés destinés à être affichés . Les résolutions et les procès - verbaux transcrits aux registres à ce ...
... expéditions des délibérations , dans les circulaires et résolutions à insérer au Mémorial administratif , et dans les placards imprimés destinés à être affichés . Les résolutions et les procès - verbaux transcrits aux registres à ce ...
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M. A. Bruno. 339. Les expéditions sont délivrées sous la signature du greffier et le sceau de la province , dont il est le dépositaire . 340. Le procès - verbal de chaque séance de la députation est publié soit en entier , soit par ...
M. A. Bruno. 339. Les expéditions sont délivrées sous la signature du greffier et le sceau de la province , dont il est le dépositaire . 340. Le procès - verbal de chaque séance de la députation est publié soit en entier , soit par ...
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... expédition ; il se fait pareillement représenter les registres et les papiers des receveurs , pour vérifier si leurs écritures sont tenues avec régularité . ( Idem , art . 9. ) 372. Lorsque le gouverneur voyage pour ses tournées ou pour ...
... expédition ; il se fait pareillement représenter les registres et les papiers des receveurs , pour vérifier si leurs écritures sont tenues avec régularité . ( Idem , art . 9. ) 372. Lorsque le gouverneur voyage pour ses tournées ou pour ...
Page 66
... expédition des affaires qui résultent des délibérations du conseil provincial ou de la députation permanente , le gouverneur se sert du sceau aux armes de la province . ( Idem , art . 49 ; arrêté royal du 26 décembre 1858 , art . 2 ...
... expédition des affaires qui résultent des délibérations du conseil provincial ou de la députation permanente , le gouverneur se sert du sceau aux armes de la province . ( Idem , art . 49 ; arrêté royal du 26 décembre 1858 , art . 2 ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur modèle mois Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal