Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... adjudicataires de la commune les remises qu'ils ont droit de réclamer , aux termes de la loi ou en vertu de leur contrat ; mais lorsqu'il s'agit de remises réclamées pour motifs d'équité et non prévues par la loi ou le contrat , le ...
... adjudicataires de la commune les remises qu'ils ont droit de réclamer , aux termes de la loi ou en vertu de leur contrat ; mais lorsqu'il s'agit de remises réclamées pour motifs d'équité et non prévues par la loi ou le contrat , le ...
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... adjudicataires des biens de la commune , soit par eux - mêmes , soit par personnes interposées . ( Code civil , art . 1596 ; instruction du ministre de l'intérieur du 10 février 1842 , no 1072 . SECTION 4o . Des échanges . 1242. On suit ...
... adjudicataires des biens de la commune , soit par eux - mêmes , soit par personnes interposées . ( Code civil , art . 1596 ; instruction du ministre de l'intérieur du 10 février 1842 , no 1072 . SECTION 4o . Des échanges . 1242. On suit ...
Page 264
... ministère d'un notaire , elles doivent se conformer à tout ce qui est dit ci - après art . 2091 et suivants , pour les bureaux de bienfaisance . 1263. Les adjudicataires doivent fournir , lorsqu'ils en sont requis ( 264 )
... ministère d'un notaire , elles doivent se conformer à tout ce qui est dit ci - après art . 2091 et suivants , pour les bureaux de bienfaisance . 1263. Les adjudicataires doivent fournir , lorsqu'ils en sont requis ( 264 )
Page 265
... adjudicataires peuvent s'affranchir de cette obliga- tion , en se soumettant à payer anticipativement la totalité d'un fermage ou loyer annuel : faute de faire remplir l'une de ces formalités , le receveur , s'il est présent , ou le ...
... adjudicataires peuvent s'affranchir de cette obliga- tion , en se soumettant à payer anticipativement la totalité d'un fermage ou loyer annuel : faute de faire remplir l'une de ces formalités , le receveur , s'il est présent , ou le ...
Page 266
... adjudicataires une rétribution quelconque au delà du prix prin- cipal et du droit additionnel mentionné ci - dessus , est considéré comme concussionnaire . Sont exceptés cependant de cette disposition les frais des copies à dé- livrer ...
... adjudicataires une rétribution quelconque au delà du prix prin- cipal et du droit additionnel mentionné ci - dessus , est considéré comme concussionnaire . Sont exceptés cependant de cette disposition les frais des copies à dé- livrer ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur modèle mois Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal