Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... actes y relatifs peuvent être écrits sur papier libre ; ils sont dispensés de l'enregistrement ou enregistrés gratis ... acte par le greffier , qui le transmet immédiatement avec toutes les pièces au procureur général près la cour de ...
... actes y relatifs peuvent être écrits sur papier libre ; ils sont dispensés de l'enregistrement ou enregistrés gratis ... acte par le greffier , qui le transmet immédiatement avec toutes les pièces au procureur général près la cour de ...
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... actes des conseils provinciaux qui blessent l'intérêt général ou sortent de leurs at- tributions . Il peut proroger indéfiniment la suspension établie par ledit ar- ticle ; dans ce cas , il présente un projet de loi aux chambres dans le ...
... actes des conseils provinciaux qui blessent l'intérêt général ou sortent de leurs at- tributions . Il peut proroger indéfiniment la suspension établie par ledit ar- ticle ; dans ce cas , il présente un projet de loi aux chambres dans le ...
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M. A. Bruno. tenue des registres , de la transcription des actes du conseil , de l'expédi- tion de sa correspondance , ainsi que de la conservation des archives de la province . Dans la province de Luxembourg , le greffier est en outre ...
M. A. Bruno. tenue des registres , de la transcription des actes du conseil , de l'expédi- tion de sa correspondance , ainsi que de la conservation des archives de la province . Dans la province de Luxembourg , le greffier est en outre ...
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... , ainsi que les actions possessoires , et faire tous actes conservatoires . Les actions sont exercées conformément à l'art . 381 ci - après . ( Idem , idem . ) 271. Lorsque le conseil n'est pas assemblé , la députation ( 46 )
... , ainsi que les actions possessoires , et faire tous actes conservatoires . Les actions sont exercées conformément à l'art . 381 ci - après . ( Idem , idem . ) 271. Lorsque le conseil n'est pas assemblé , la députation ( 46 )
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... actes de la députation sont aussitôt rendus publics par leur insertion au Mémorial administratif . ( Idem , art . 116. ) 282. Les règlements et les ordonnances du conseil ou de la députation sont publiés en leur nom , signés par leur ...
... actes de la députation sont aussitôt rendus publics par leur insertion au Mémorial administratif . ( Idem , art . 116. ) 282. Les règlements et les ordonnances du conseil ou de la députation sont publiés en leur nom , signés par leur ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur modèle mois Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal