Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... 30 avril 1836 , art . 110 et 127 ; loi du 30 mars 1836 , art . 88 ; instruction du ministre de l'intérieur du 3 décembre 1836 , no 10248. ) 476. Un mois avant la réunion du conseil provincial , ils adressent à la députation un rapport ...
... 30 avril 1836 , art . 110 et 127 ; loi du 30 mars 1836 , art . 88 ; instruction du ministre de l'intérieur du 3 décembre 1836 , no 10248. ) 476. Un mois avant la réunion du conseil provincial , ils adressent à la députation un rapport ...
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... 30 mars 1836 , art . 1er . ) 549. Les conseillers sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune . ( Idem , art . 2. ) 550. Le Roi nomme le bourgmestre et les échevins dans le sein du conseil . 1 ( Idem , idem . ) 551 ...
... 30 mars 1836 , art . 1er . ) 549. Les conseillers sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune . ( Idem , art . 2. ) 550. Le Roi nomme le bourgmestre et les échevins dans le sein du conseil . 1 ( Idem , idem . ) 551 ...
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... 30 mars 1856 , art . 4. ) 554. Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux détachés , la députation permanente du conseil provincial peut déterminer , d'après la population , le nombre de conseillers à élire parmi les ...
... 30 mars 1856 , art . 4. ) 554. Dans les communes composées de plusieurs sections ou hameaux détachés , la députation permanente du conseil provincial peut déterminer , d'après la population , le nombre de conseillers à élire parmi les ...
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... 30 mars 1836 , art . 114. ) 560. La première classification des communes , pour la désignation du nombre de conseillers et d'échevins , ainsi que pour la fixation du cens élec- toral , a été faite par le Roi , sur les états de ...
... 30 mars 1836 , art . 114. ) 560. La première classification des communes , pour la désignation du nombre de conseillers et d'échevins , ainsi que pour la fixation du cens élec- toral , a été faite par le Roi , sur les états de ...
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... 30 mars 1836 , art . 47. ) 566. Personne ne peut être membre de deux conseils communaux . ( Idem , idem . ) 567. Ne peuvent faire partie des conseils communaux : 1o Les gouverneurs des provinces ; 2o Les membres de la députation ...
... 30 mars 1836 , art . 47. ) 566. Personne ne peut être membre de deux conseils communaux . ( Idem , idem . ) 567. Ne peuvent faire partie des conseils communaux : 1o Les gouverneurs des provinces ; 2o Les membres de la députation ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions déclaration Décret du 30 délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'assemblée l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur modèle mois Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal