Revue générale d'administration, Volume 50Berger-Levrault et cie, 1927 - Administrative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée actes administrative affiches agents alinéa amende années août applicables application arrêté articles aura autorisés avant avril ayant bureau Chambre charge ci-dessus civil classe Code Comité commerce communes compte concerne conditions conformément Conseil Considérant contrat contributions Convention cours date décembre décision déclaration décret délai délibération délivrés demande départements dernier déterminées devant directes dispositions doit doivent donner durée effet également enfants établissements février Finances fixé fonctions forme frais général Gouvernement guerre janvier jour judiciaire juges juillet juin l'Administration l'article l'État l'impôt lieu lois maire majorité marché marin mars matière ment militaires ministre modifié mois montant moyen municipal nationalité novembre objet paiement paix papier paragraphe pension personnes peuvent place portant pourra pouvoir précédent préfet premier présent président prévues pris produits projet public publique recouvrement règlement relative représentant s'il sera seront service seulement sociétés somme spécial suit suivant supérieure taxe timbre tion titre traitement travail tribunal vertu visés voie
Popular passages
Page 439 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 57 - Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2° Les aliénations et échanges de propriétés communales; 3°...
Page 16 - Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines...
Page 461 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie.
Page 52 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements , et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Page 332 - ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 355 - L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel.
Page 134 - Ln disposition finale du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du...
Page 65 - Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux...
Page 31 - S'il a été rapatrié avant son rétablissement, il est payé de ses loyers jusqu'à ce qu'il soit rétabli. Toutefois, la période durant laquelle les loyers du...