Revue de droit international et de législation comparéeB. Christophe, 1938 - Comparative law |
Contents
Droit interne Il diritto interno ed il diritto internazionale M CHIRON | 3 |
Restrictions de transfert Nouveaux aspects des en droit international privé | 5 |
Télégraphie sans fil V Radio | 16 |
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Common terms and phrases
accords actes aérien allemand août article autorités nationalistes Barcelone belge Belgique belligérance Bilbao bombardement britannique Burgos clause Comité Commission compétence Conférence conflit Conseil fédéral considération constitue contrat Convention Cour Cour pénale internationale décembre décision déclaration demande reconventionnelle diplomatique divorce doctrine domicile Espagne Etats tiers Etats-Unis étrangers février Foreign Office française général Franco Gouvernement britannique Gouvernement espagnol gouvernement insurrectionnel gouvernement légal gouvernementaux guerre civile guerre civile espagnole Hendaye insurgés international privé interne italien juge juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'application l'article l'Assemblée l'Espagne l'Etat étranger législation loi nationale lois Londres Madrid mandat mandat international mandataire Maroc matériel de guerre membres ment mesures militaires navires néo-neutralité neutralité non-intervention novembre octobre officiel Pacte pays politique principe problème procédure Puissances question reconnaissance règles relations Salamanque sanctions Sandjak septembre 1936 serait seulement situation Société des Nations solution souveraineté statut Suisse suivant Syrie système territoire territoriales texte tion traité tribunaux trust Turquie violation zone