| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...privilège au préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ordinaire, à la requête du propriétaire, il aurait été préalablement dressé procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarerait avoir dessein de faire ; et que 1rs ouvrages, après leur perfection et dans l'année... | |
| Administrative law - 1869 - 1442 pages
...nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'élat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir... | |
| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès- verbal , à l'effet de ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...ressort « duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préa« lablentent un procès-verbal, à l'effet de constater l'état « des lieux relativement...également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
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