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" Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal... "
Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ... - Page 55
by P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...désigne comme soumis à <!•• . prescriptions particulières. Voyez Prescription. Privilège. i5. ctionnelle, bàliuiens quelconques, jouissaient autrefois, sans aucune restriction , du privilège d'être payés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins , que , par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...veut , à l'égard des constructions ou réparations , ou autres ouvrages quelconques., que, par lin expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiinens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins...que , par un expert nommé d'office par le tribunal «le première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement...
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Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau ...

P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...le privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux , et des soulte ou retour de lots j 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimeus, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier dela soulte ou du prix. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les soulte et retour de lots ; cela résulte dé l'article 21 09 , que nous expliquerons ci-après. 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office...
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