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" Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. "
Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ... - Page 41
by P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...commerce, marine.) 1. Ce sont les paiemens partiels d'une dette, d'un salaire. Droit privé. 2. « Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire d'une année échue, et pour les fi comptes donnés pour l'année courante. » (Coda Civil, art. 1781.)...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour...paiement du salaire de l'année échue, Et pour les à-compte donnés pour l'année courante. SECTION II. Des yoituriers par terre et par eau. 1782. Les...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'àtempg, eu pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour...Pour le paiement du salaire de l'année échue ; Et pourles à comptes donnés pour l'année courante." SECTION II. Des Voituriers par terre et par eau....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...services qu'à temps, ou pour une entreprise. 1781. Le maître est cru sur »on affirmation , Four la quotité des gages ; Pour le paiement du salaire de l'année échue ; Et pour les à comptes donnés pour l'année courante. « SXCTION M. Des foituritrt far terre et par гаи. 178«....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...rapporter au serment des matelots. Ce système néanmoins étoit encore contraire au droit commun , car le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages (a), Les Tribunaux le combattirent. li leur paroissoit dangereux de faite prévaloir l'affirmaliou...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...marchés d'ouvrages. SECTION PREMIÈRE. Du louage des domestiques et ouvriers. 1781 no. Le maître en est cru sur son affirmation, Pour la quotité des...de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés sur l'année courante. 1780 in. On ne peut engager ses services qu'à temps , et non pour la vie. ap.—...
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Nouveau journal asiatique

Oriental philology - 1837 - 574 pages
...ouvriers. 1° On ne peut engager ses services qu'à ternie ou pour une entreprise déterminée. 2° Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue ; et pour les à-compte donnés pour l'année courante. ' Dans...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...la classe des ouvriers et domestiques, à l'égard desquels , d'après l'art. 1781 du Code civil , le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité des gages , les à-compte donnés , etc. (Arrêt de la même Cour, du 5 mars 18a5.) Cet arrêt est fondé sur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...contestation sur i78i le salaire ou sur son paiement -, i maître dont on a suivi la foi est alors cru sur son affirmation pour la quotité des gages,...salaire de l'année échue et pour les àcomptes donnés sur l'année courante. Le projet s'en tient à ces dispositions sur oti genre de louage , et elles...
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