| Administrative law - 1825 - 924 pages
...que le testament dont s'agit a été l'ail sous l'empire du Code civil , lequel porte, art. 972 : « Si «le testament est reçu par deux notaires, il...dicté « par le testateur et il doit être écrit par l'un de ces notaires, «tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit égale« ment être... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...distributif, la répétition du pronom leur, inséré dans la première partie. '. L'article est ainsi conçu : « Si le testament est reçu par deux notaires,...dicté par le testateur , et il doit être écrit par « l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...lieu soient étrangers. TESTAMENT; Dictée; Lecture; Code civil. TEXTE DU CODE CIVIL, ART. 972. « Si le testament est reçu par deux « notaires , il...par le testateur , et il « doit être écrit par un de ces notaires , tel qu'il « est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de, ces notaires , tel qu'il est dicté S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...doit-il être fait mention , à peine de nullité, gué c'est à lui notaire qu'il a été dicté? «Ni le testament est reçu par deux notaires, il « leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit « par l'un de ces notaires tel qu'il est dicté. , *« S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...est reçu par deuxno» taires , il leur est dicté par le testateur, et doit » être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est » dicté. » S'il...également être » dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans frm et l'autre cas, il doit en être donné » lecture au testateur , en présence... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit par Fun de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...présence de quatre témoins.. Ordonnance de 1755, art. a5. = Coutume de Paris, art. 289. \ m Article 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par 'k testateur , et il doit être écrk par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'y -a... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...¡fi ; ее iff feiner anbern gorm unter: Harfen. 972. Si le testaient est reçu par deux notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...équipollence dans les formes et les termes employés par le notaire. a3o. Il est dit dans l'article 972 : « Si le testament est » reçu par deux notaires, il...par le testateur , » et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est » dicté. » S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être... | |
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