| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...textuellement que l'acte soit signé par le testateur', et que, s'il ne sait ou ne peut signer, il soit fait mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. On peut savoir signer sans savoir écrire ; car pour signer , il suffit d'avoir appris à figurer les... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...testateur. S'il déclare qu'il ne sait ou ne « peut signer , il sera fait dans l'acte mention ex« presse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui « l'empêche de signer. » L'acte est -il conforme au vœu de cette disposition? Non , répondent les héritiers collatéraux... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera tait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qu1 l'empêche de signer. 974. Le testament devra être signé par les tûmoins ; et néanmoins , darça... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...97^. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance de Blois , art. 1.75 ; Ordonnance d'Orléans , art. 84 ; Ordonn. de 1 755 , art. 28. Article... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...testament doit être signé par le * testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut si,?' gncr , il sera fait dans l'acte mention expresse de » sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empê» che de signer. » Conforme à l'article 5 de l'ordonnance, in fine. Notre article, de même... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui les auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par... | |
| 1809 - 392 pages
...décident que d'après les circonstances.. — n°. 24477. (CN , 974-) L'art. 974 du Code porte : « le testament devra être signé par les témoins ;...campagnes il suffira qu'un des deux témoins signe. . . , etc. » — M. Grenier pense qu'on ne doit pas prendre pour campagnes dans le sens de la loi... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...testament soit signé du testateur , et que , s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il soit fait' dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ils puisaient le second dans l'article 980 du même code qui exige que l'es témoins soient sujets... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne p«ut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Le Sr Uuchétenet, légataire universel de la DHe. letellier, s'est pourvu en сама lion. Sa demande... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'auront reçu. » Si le testateur déclare qu'il ne sait , on ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un... | |
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