Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Volume 3Béchet, 1823 |
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... seront soumis à la constitution du pays et à l'état , sans pouvoir empiéter en aucune manière sur les droits et priviléges appartenant aux magistrats . 1 » De conserver à la jurisdiction ordinaire la tutelle des mineurs ..... » De ...
... seront soumis à la constitution du pays et à l'état , sans pouvoir empiéter en aucune manière sur les droits et priviléges appartenant aux magistrats . 1 » De conserver à la jurisdiction ordinaire la tutelle des mineurs ..... » De ...
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... seront Brabançons , et devront pos- séder une baronnie d'Estoc par eux - mêmes ou du chef de leurs femmes ; les deux autres pourront être étrangers , pourvu qu'ils sachent le flamand . Ce conseil expédiera toutes les affaires du pays de ...
... seront Brabançons , et devront pos- séder une baronnie d'Estoc par eux - mêmes ou du chef de leurs femmes ; les deux autres pourront être étrangers , pourvu qu'ils sachent le flamand . Ce conseil expédiera toutes les affaires du pays de ...
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... seront unies et jouiront des privilèges du Brabant . » La liberté de la chasse est reconnue dans tout le Bra- bant , à la réserve de quelques garennes déterminées par les règlemens . » La ville d'Anvers , ses appartenances et ...
... seront unies et jouiront des privilèges du Brabant . » La liberté de la chasse est reconnue dans tout le Bra- bant , à la réserve de quelques garennes déterminées par les règlemens . » La ville d'Anvers , ses appartenances et ...
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... seront incontinent des- titués . » Le Souverain promet de garantir ses sujets contre tout exercice indu de la juridiction ecclésiastique ( 1 ) . Les cours spirituelles pour le Brabant seront établies dans la pro- vince ( 2 ) . Les mains ...
... seront incontinent des- titués . » Le Souverain promet de garantir ses sujets contre tout exercice indu de la juridiction ecclésiastique ( 1 ) . Les cours spirituelles pour le Brabant seront établies dans la pro- vince ( 2 ) . Les mains ...
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... seront com- posés sans l'influence des deux premiers , d'après l'arrange- ment à arrêter incessamment sur cet objet par les trois états ; 5o Que tous les membres des trois états , les conseillers et tous ceux qui possèdent quelques ...
... seront com- posés sans l'influence des deux premiers , d'après l'arrange- ment à arrêter incessamment sur cet objet par les trois états ; 5o Que tous les membres des trois états , les conseillers et tous ceux qui possèdent quelques ...
Common terms and phrases
acte acte d'union administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne czar Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états provinciaux états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande impositions juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix