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" Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... "
Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris - Page 336
by Pellegrino Rossi - 1866 - 412 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution...2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ail donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle...qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait douué formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrèlée, et qu'il lui en soit...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui ia loi ait donné formellement ce pouiVoir; 3.° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , & qu'il...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution...ce pouvoir; 3°. qu'il soit notifié à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution...ordonnée^ 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la lai ait donné formellement ce pouvoir; 5°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3." qu'il soit...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...formellement le motif de l'arreftation , & la loi en exécution de laquelle elle eft ordonnée; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; }°. qu'il foit notifié à la perfonne arrêtée , & qu'il lui en foit laifl~é copie. 78. Un gardien...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3". qu'il...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ordonne l'arrestation d'uue personne puisse être exécuté, il faut, i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution...personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. L'art. 78 ajoute qu'un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...exécuté , il faut: 1°. Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné ce pouvoir ; 5°. Qu'il s,oil notifié à la personne arrêtée, el qu'il lui en...
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