 | France - 1790 - 880 pages
...réception de la décision qui aura rqeié cette demande, h condamnation sera exécutée. XXVI. « Cette exécution se fera sur les ordres du commissaire du roi, qui aura le droit à cet effet de requé'T I'as5;star>ce de la force publique. XXVII. « La décision des jurés ne pourra jamais être... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...réception de la décision qui aura rejette cette demande, la condamnation sera exécutée. • XXVI. Crue exécution se fera sur les ordres du commissaire du...le droit, à cet effet, de requérir l'assistance dr la force publique. XXVII. La décision ces jurés ne pourra jamais être soumise à l'appel ; si... | |
 | 1819 - 444 pages
..., et s'il ne l'a pas fait la condamnation sera exécutée sut'Iés'oTdres sn. *3 du commissaire Ju roi , qui aura le droit à cet effet de requérir l'assistance de la force publique. » Si l'accusé veut se pourvoir en cassation il sera tenu dans ledit délai de trois jours de faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 464 pages
...aura le droit de se pourvoir en cassation, et s'il ne l'a pas fait, la condamntion sera exécutée sur les ordres .-• du commissaire du roi, qui aura...effet de requérir l'assistance de la force publique. » Si l'accusé veut se pourvoir en cassation il gera tenu dans ledit délai de trois jours , de faire... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 462 pages
...de se pourvoir en cassation, et s'il ne l'a pas fait, la condamntiou sera exécutée sur les th dres du commissaire du roi, qui aura le droit à cet effet de requérir l'assistance de la force publique. »Si l'accusé veut se pourvoir en cassation ïï sera tenu dans ledit délai de trois jours, de faire... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...aura le droit de se pourvoir en cassation; et, s'il ne l'a pas f.iit, la condamnation sera exécutée sur les ordres du commissaire du Roi, qui aura le...effet, de requérir l'assistance de la force publique. Si l'accusé veut se pourvoir en cassation, commissaire du Roi fera sa réquisition pour il sera tenu,... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...aura le droit de se pourvoir en cassation; et, s'il ne l'a pas fait, la condamnation sera exécutée sur les ordres du commissaire du Roi, qui aura le droit, à cet effet, de requérir l'assis tance de la force publique. Si l'accusé veut se pourvoir en cassation, joindront aux douze... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...réception de la décision qui aura rejeté cette demande, la condamnation sera exécutée. • XXIV. Cette exécution se fera sur les ordres du commissaire du roi, qui aura le droit à ce». effet de requérir l'assistance de la force publique. • Ces articles sont adoptés. M. Di roivr... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...décision qui aura rejeté cette demande, la condamnation sera exécutée. 36. Cette exécution se (era sur les ordres du commissaire du roi, qui aura le...droit, à cet effet, de requérir l'assistance de la (orce publique. 27. La décision des jurés ne pourra jamais être soumise a l'appel. Si, néanmoins,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...rejeté cette demande, la condamnation sera exécutée. 26. Cette exécution se fera sur les ordres dn commissaire du roi , qui aura le droit, à cet effet, de requérir l'assistance de la force publique. 27. La décision des jurés ne pourra jamais être soumise à l'appel. Si, néanmoins, le tribunal... | |
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Passé le délai de trois jours , mentionné en l'article XVI , s'il n'ya point eu de demande en cassation , ou dans les vingt-quatre heures après la réception de la décision qui aura rejeté cette demande, la condamnation sera exécutée. ART. 
