JOURNAL DU DROIT CRIMINEL OU JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE RECUEIL CRITIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES Auteur du Répertoire général du Droit criminel, du Traité de la Discipline AU BUREAU DU JOURNAL, RUE DE NESLES, 8 ET A LA LIBRAIRIE COSSE, MARCHAL ET BILLARD Libraires de la Cour de Cassation Place Dauphine, no 27 DU DROIT CRIMINEL ART. 9396. REVUE ANNUELLE L'Assemblée nationale ayant à réparer de nombreux désastres et à réorganiser les pouvoirs publics, ses travaux législatifs, dans le cours de l'année qui vient de finir, n'ont pu donner qu'une faible part au droit criminel, dont l'objet principal est la sanction des principes proclamés ou la répression des infractions qui seraient commises. Ce n'est pas qu'il y eût peu de lois nécessaires, dans des vues de conservation ou de réforme; car les événements récents, si extraordinaires, ont remis en question un grand nombre de points importants. Aussi y a-t-il à l'étude unc foule de projets ou propositions, tenant plus ou moins à la législation criminelle, dont le sori esí encore indécis. Cela commande une certaine circonspection dans la revue annuelle qui, selon les errements de cette publication, doit être un résumé des changements ou progrès opérés plutôt qu'un ensemble de vues pour l'avenir, plusieurs des innovations projetées ayant d'ailleurs fait l'objet d'un examen théorique dans ce journal. Pour accélérer la libération progressive de notre territoire envahi, là où l'Allemagne victorieuse continuait l'occupation militaire comme garantie de ses stipulations dans le traité de paix, et pour assurer l'exercice du droit d'option réservé aux Alsaciens-Lorrains, nos dignes compatriotes, qui préféreraient abandonner leur contrée devenue allemande afin de rester français, il a fallu de nombreuses conventions internationales avec une foule de dispositions législatives et réglementaires, où le droit criminel n'est engagé qu'indirectement 1. Il 1. Le tout se trouve dans une publication officielle récente, dont voici les titres : I. Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes rela |