Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 1Guillaumin et cie, 1874 - Civil law |
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Common terms and phrases
acte de commerce actes armateurs autorise Azuni bâtiments neutres belligérants blocus Bluntschli Calvo capteur capturé cargaison Casaregis chose Code civil commerce commercial compétence confiscation confisquer conséquence consuls contraire contrat contrebande de guerre convention corsaires Cour de cassation créancier Danemark débiteur déclaration devant les tribunaux doit domicile effets endosseurs établi état États-Unis d'Amérique étrangers gens gouvernement Grotius Hautefeuille Heffter Hubner ibid juge jure juridiction l'Angleterre l'art l'article l'ennemi l'État l'étranger législation lettre de change lettres de marque loi du lieu lois marchandises ennemies maritime Martens ment mer territoriale merce Merlin nation nationaux naturel navibus navire nécessaire neutralité objets obligations paix particulières pavillon neutre payement pays étranger peuples peuvent port principes prise propriété Puffendorf puissance quæ Quæst question quod raison rapport régis règle Répert représailles rescision résulte saisie serait seul souverain statut suiv sujets territoire tion traité transport vaisseaux Valin Vattel
Popular passages
Page 547 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
Page 446 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 664 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art.
Page 610 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 660 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 181 - Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix.
Page 413 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 588 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Page 451 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 648 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.