 | 1815 - 420 pages
...Art. ii. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avoit négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile...devant être envisagé comme une déclaration tacite. Art. i2. pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent trait?, la faculté... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 416 pages
...Art. ii. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avoit négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile...puissance dans les états de laquelle il avoit son dermer domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite. Art.... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...i3. Si un individu quelconque , propriétaire mixte , avoit négligé , au bout du terme pres-» crit d'une année , de faire la déclaration de son' domicile fixe , il sera considéré comme étant; TOME vin. 8 sujet de la puissance dans les états de laquelle il avoit son dernier domicile; son silence... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...Art. i3. Si un individu quelconque , propriétaire mixte , avoit négligé , au bout du terme prescrit d'une année , de faire la déclaration de son domicile fixe, il sera considéré elomme étant sujet de la puissance dans les états de laquelle il avoit son dernier domicile; son... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...nécessaire. 11. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du ternie prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile...sujet de la puissance dans les états de laquelle il avait son dernier domicile, son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...Art. XIII. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avoit négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile...considéré comme étant sujet de la Puissance dans let états de laquelle il avoit son dernier domicile; son silence dans ce cas devant être envisagé... | |
 | France - 1818
...nécessaire. 13. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du trrme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile...fixe, il sera considéré comme étant sujet de la Puislance dans les états de laquelle il avait son dernier domicile, sou Ann. marit. I." Partie. l8oo—... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...ARTICLE XI. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé au bout du terme prescrit d'une année , de faire la déclaration de son domicile...sujet de la puissance dans les États de laquelle il avait son dernier domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...ARTICLE XIII. Si un, individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile...considéré comme étant sujet de la puissance dans les Etats de laquelle il avait son dernier domicile; son silence dans ce cas devant être envisagé comme... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...ARTICLE XI. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile...considéré comme étant sujet de la puissance dans les Etats de laquelle il avait son dernier domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme... | |
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Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile fixe, il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les États de laquelle il avait son dernier... 
