Cours de code civil, Volume 7

acte action Arrêt articles associés aurait avant bail bailleur baux Bruxelles cassation cause caution censé charge chose Code Code civil commerce commun communauté compte condition conséquence contraire contrat convention Cour créancier d'ailleurs d'après débiteur décide déclaré défaut délai demander dernier déterminée dettes devant disposition doit donner dotal effet également époux établie exercer existe femme fixé fonds forme fruits garantie général héritiers immeubles intérêts jouissance jour jugement l'acheteur l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'égard l'immeuble l'obligation l'un lieu mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mille mise n'en nécessaire objets obligations paiement partage particuliers pendant pense père personne personnels perte peuvent porte pourrait pouvait premier preneur principal propriétaire propriété qu'une question Quid raison rapport reçu règles relativement restitution résulte s'agit s'est s'il second SECTION séparation serait seulement société somme stipulation succession suite suivant tenu terme tiers tion titre transaction tribunal trouve vendeur vendu vente