Le régime administratif et financier de la ville de Paris et du département de la Seine, Volume 3La Documentation française, 1957 - Administrative law |
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... pouvoir de contrôle sur les actes de l'administration . § 1 . - Pouvoir de délibération . Le pouvoir de délibération constitue la forme propre du pouvoir des assemblées délibérantes . Cependant le conseil municipal de Paris n'en a été ...
... pouvoir de contrôle sur les actes de l'administration . § 1 . - Pouvoir de délibération . Le pouvoir de délibération constitue la forme propre du pouvoir des assemblées délibérantes . Cependant le conseil municipal de Paris n'en a été ...
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... pouvoir de délibération , sauf pendant la courte période où , après l'avè- nement de la Troisième République , il fut supprimé , sauf aussi pendant la période qui a suivi l'armistice de juin 1940 et durant laquelle le pouvoir délibérant ...
... pouvoir de délibération , sauf pendant la courte période où , après l'avè- nement de la Troisième République , il fut supprimé , sauf aussi pendant la période qui a suivi l'armistice de juin 1940 et durant laquelle le pouvoir délibérant ...
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... pouvoir , ce recours n'est pas le recours pour excès de pouvoir véritable . C'est un recours contentieux ordinaire , mais qui bénéficie des immunités accordées au recours pour excès de pouvoir . Le Tribunal adminis- tratif a dès lors ...
... pouvoir , ce recours n'est pas le recours pour excès de pouvoir véritable . C'est un recours contentieux ordinaire , mais qui bénéficie des immunités accordées au recours pour excès de pouvoir . Le Tribunal adminis- tratif a dès lors ...
Common terms and phrases
10 août 13 juin 14 avril 17e arrond 18 juillet 21 avril 22 juin 24 juillet applicable arrondissements article assemblée attributions banlieue budget bulletins candidats cantons suburbains caractère industriel catégorie des délibérations cipal circonscriptions Code électoral commission départementale communale communes suburbaines conformément à l'article Conseil d'Etat conseil général conseil municipal conseillers généraux conseillers municipaux convocation d'administration décision déclaré démissionnaire décret décret-loi du 21 délai Délibérations contenant délibérations du conseil délibérations réglementaires délibérations soumises démission d'office Département dépenses dispositions doit électeurs élections exécutoire fonctions Gouvernement de l'Etat industriel ou commercial l'article 1er l'assemblée départementale l'assemblée parisienne l'ordonnance liste loi du 10 membres du conseil ministre de l'Intérieur modifié nombre des conseillers novembre nullité octobre paragraphe pouvoir préfectoral Préfecture Préfet de Police président du conseil prévues publique règlement séances secteur Section services sessions ordinaires sièges soumises à approbation subur syndicat de communes termes de l'article tribunal administratif vertu de l'article