Le régime administratif et financier de la ville de Paris et du département de la Seine, Volume 3La Documentation française, 1957 - Administrative law |
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Paul Beaussier. I. DELIBERATIONS REGLEMENTAIRES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1837 Conformément à l'article 18 de la loi du 18 juillet 1837 , ces délibé- rations sont exécutoires si , dans les 30 jours qui suivent la date de leur réception par ...
Paul Beaussier. I. DELIBERATIONS REGLEMENTAIRES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1837 Conformément à l'article 18 de la loi du 18 juillet 1837 , ces délibé- rations sont exécutoires si , dans les 30 jours qui suivent la date de leur réception par ...
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... 18 juillet 1837 qui n'a pas cessé d'être applicable à Paris . II . DELIBERATIONS REGLEMENTAIRES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 I. Caractère de ces délibérations - D'après la loi du 18 juillet 1837 , toutes les délibérations autres que ...
... 18 juillet 1837 qui n'a pas cessé d'être applicable à Paris . II . DELIBERATIONS REGLEMENTAIRES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 I. Caractère de ces délibérations - D'après la loi du 18 juillet 1837 , toutes les délibérations autres que ...
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... 18 juillet 1837 , d'autre part l'article 20 2 ° paragraphe du même texte . ( 1 ) V. décret du 25 mars 1852 , tableau ... 18 juillet 1837 . ( 3 ) V. article 169 de la loi du 5 avril 1884 modifié par les lois des 13 novem- bre 1917 et 26 ...
... 18 juillet 1837 , d'autre part l'article 20 2 ° paragraphe du même texte . ( 1 ) V. décret du 25 mars 1852 , tableau ... 18 juillet 1837 . ( 3 ) V. article 169 de la loi du 5 avril 1884 modifié par les lois des 13 novem- bre 1917 et 26 ...
Common terms and phrases
10 août 13 juin 14 avril 17e arrond 18 juillet 21 avril 22 juin 24 juillet applicable arrondissements article assemblée attributions banlieue budget bulletins candidats cantons suburbains caractère industriel catégorie des délibérations cipal circonscriptions Code électoral commission départementale communale communes suburbaines conformément à l'article Conseil d'Etat conseil général conseil municipal conseillers généraux conseillers municipaux convocation d'administration décision déclaré démissionnaire décret décret-loi du 21 délai Délibérations contenant délibérations du conseil délibérations réglementaires délibérations soumises démission d'office Département dépenses dispositions doit électeurs élections exécutoire fonctions Gouvernement de l'Etat industriel ou commercial l'article 1er l'assemblée départementale l'assemblée parisienne l'ordonnance liste loi du 10 membres du conseil ministre de l'Intérieur modifié nombre des conseillers novembre nullité octobre paragraphe pouvoir préfectoral Préfecture Préfet de Police président du conseil prévues publique règlement séances secteur Section services sessions ordinaires sièges soumises à approbation subur syndicat de communes termes de l'article tribunal administratif vertu de l'article