From inside the book
Results 1-3 of 77
Page 514
... sera fait application du barème prévu au 4e alin . de l'art . 25 du pré sent code . << Toutefois , ce barème ne sera appliqué en cours de campagne qu'aux producteurs ou détenteurs ne livrant leur blé qu'à un seul et même organisme ...
... sera fait application du barème prévu au 4e alin . de l'art . 25 du pré sent code . << Toutefois , ce barème ne sera appliqué en cours de campagne qu'aux producteurs ou détenteurs ne livrant leur blé qu'à un seul et même organisme ...
Page 579
... sera formée par un simple acte d'avoué à avoué , con- enant les moyens et les conclusions . Cette demande sera formée contre toute artie n'ayant pas d'avoué , par assigna- au délai ordinaire des ajournements France . Ces affaires seront ...
... sera formée par un simple acte d'avoué à avoué , con- enant les moyens et les conclusions . Cette demande sera formée contre toute artie n'ayant pas d'avoué , par assigna- au délai ordinaire des ajournements France . Ces affaires seront ...
Page 580
... sera fixé par ce magistrat , toutes choses demeurant en l'état . L'ordonnance du président ne sera sus- ceptible d'aucun recours . Si la vente n'a pas eu lieu dans le délai imparti le saisissant pourra reprendre ses poursuites sans ...
... sera fixé par ce magistrat , toutes choses demeurant en l'état . L'ordonnance du président ne sera sus- ceptible d'aucun recours . Si la vente n'a pas eu lieu dans le délai imparti le saisissant pourra reprendre ses poursuites sans ...
Contents
Ministère du travail Travail | 1183 |
Afrique du Nord | 1198 |
Agents diplomatiques et consulaires | 1212 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 1er août 1er janv 25 août 31 mars 9 mars agricole alin annexé août applicables autorisant cation Chap chargés ci-après ci-dessus code comité commission comptabilité conditions prévues conformément conseil supérieur crédit crédit agricole crédits déc décr décr.-loi Décret modifiant Décret portant Décret relatif décret sera soumis défense nationale délai départemental dépenses effectuées févr fication des Chambres finances du 31 garde des sceaux guerre hectolitres juill juin l'administration l'exercice loi de finances loi du 13 loi du 31 marine marine militaire mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministres entendu nistre pension préfet présent article présent décret sera présente loi président du conseil prévues à l'art prévues par l'art produits rapport du président redressement financier règlement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE seront services spécial tarif taux taxe télégraphes et téléphones tendant au redressement tion travaux publics tribunal maritime