From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 544
... redressement financier ; Le conseil des ministres entendu . Décrète : -- - - ART . 1er . L'alin . 1er de l'art . 3 du décr . du 31 août 1937 ayant pour objet d'étendre le champ d'application de la suppression du prélèvement de 10 p ...
... redressement financier ; Le conseil des ministres entendu . Décrète : -- - - ART . 1er . L'alin . 1er de l'art . 3 du décr . du 31 août 1937 ayant pour objet d'étendre le champ d'application de la suppression du prélèvement de 10 p ...
Page 553
... redressement financier ; nistres entendu . Décrète : ART . 1er . Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du budget annexe des postes , télégraphes et téléphones pourra être fixé par décrets ren- dus sur ...
... redressement financier ; nistres entendu . Décrète : ART . 1er . Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du budget annexe des postes , télégraphes et téléphones pourra être fixé par décrets ren- dus sur ...
Page 563
... redressement financier ; des ministres entendu , Décrète : Le conseil ART . 1er . En vue d'assurer la décentrali- sation indispensable aux besoins de la mobi- lisation industrielle les établissements sus- ceptibles d'être utilisés pour ...
... redressement financier ; des ministres entendu , Décrète : Le conseil ART . 1er . En vue d'assurer la décentrali- sation indispensable aux besoins de la mobi- lisation industrielle les établissements sus- ceptibles d'être utilisés pour ...
Contents
Ministère du travail Travail | 1183 |
Afrique du Nord | 1198 |
Agents diplomatiques et consulaires | 1212 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 1er août 1er janv 25 août 31 mars 9 mars agricole alin annexé août applicables autorisant cation Chap chargés ci-après ci-dessus code comité commission comptabilité conditions prévues conformément conseil supérieur crédit crédit agricole crédits déc décr décr.-loi Décret modifiant Décret portant Décret relatif décret sera soumis défense nationale délai départemental dépenses effectuées févr fication des Chambres finances du 31 garde des sceaux guerre hectolitres juill juin l'administration l'exercice loi de finances loi du 13 loi du 31 marine marine militaire mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministres entendu nistre pension préfet présent article présent décret sera présente loi président du conseil prévues à l'art prévues par l'art produits rapport du président redressement financier règlement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE seront services spécial tarif taux taxe télégraphes et téléphones tendant au redressement tion travaux publics tribunal maritime