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France. l'année 1938 conformément à l'état annexé à la présente loi . 2. Le présent décret sera soumis à la rati- fication des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 13 avr . 1938 . 3. Le président du conseil , ministre de la ...
France. l'année 1938 conformément à l'état annexé à la présente loi . 2. Le présent décret sera soumis à la rati- fication des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 13 avr . 1938 . 3. Le président du conseil , ministre de la ...
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... du 29 juin 1938 , p . 7452 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur la proposition du président dù conseil , mi- nistre de la défense nationale et de la guerre , du ministre des finances et du ministre de l'intérieur ; Vu la loi ...
... du 29 juin 1938 , p . 7452 ) . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur la proposition du président dù conseil , mi- nistre de la défense nationale et de la guerre , du ministre des finances et du ministre de l'intérieur ; Vu la loi ...
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France. Le mée de terre , du 9 mars 1928 ; Vu la loi du 13 avr . 1938 tendant au redressement financier ; conseil des ministres entendu . Décrète : ART . 1er . Les art . 13 et 15 de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de jus ...
France. Le mée de terre , du 9 mars 1928 ; Vu la loi du 13 avr . 1938 tendant au redressement financier ; conseil des ministres entendu . Décrète : ART . 1er . Les art . 13 et 15 de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de jus ...
Contents
Ministère du travail Travail | 1183 |
Afrique du Nord | 1198 |
Agents diplomatiques et consulaires | 1212 |
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Common terms and phrases
14 juin 1er août 1er janv 25 août 31 mars 9 mars agricole alin annexé août applicables autorisant cation Chap chargés ci-après ci-dessus code comité commission comptabilité conditions prévues conformément conseil supérieur crédit crédit agricole crédits déc décr décr.-loi Décret modifiant Décret portant Décret relatif décret sera soumis défense nationale délai départemental dépenses effectuées févr fication des Chambres finances du 31 garde des sceaux guerre hectolitres juill juin l'administration l'exercice loi de finances loi du 13 loi du 31 marine marine militaire mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministres entendu nistre pension préfet présent article présent décret sera présente loi président du conseil prévues à l'art prévues par l'art produits rapport du président redressement financier règlement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE seront services spécial tarif taux taxe télégraphes et téléphones tendant au redressement tion travaux publics tribunal maritime