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... déclarations susvisées sont va- jusqu'à déclaration de cession ou de sation . La déclaration de cession ou de cessation Commerce doit être faite dans les quinze de la cession ou de la cessation du com- La déclaration d'abandon de la ...
... déclarations susvisées sont va- jusqu'à déclaration de cession ou de sation . La déclaration de cession ou de cessation Commerce doit être faite dans les quinze de la cession ou de la cessation du com- La déclaration d'abandon de la ...
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... déclaration men- suelle prévue au § 1er du présent article . » > " Art . 14 quater . Lorsque le montant des sommes à ... déclaration des stocks de blés et farines , modifié par le décr . du 31 août 1937 ; - Sur la proposition du ministre ...
... déclaration men- suelle prévue au § 1er du présent article . » > " Art . 14 quater . Lorsque le montant des sommes à ... déclaration des stocks de blés et farines , modifié par le décr . du 31 août 1937 ; - Sur la proposition du ministre ...
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... déclaration au préfet et , éventuelle- ment , au médecin inspecteur . Si l'enfant est envoyé dans une commune autre que celle où la déclaration est faite , le maire qui reçoit la déclaration en trans- met copie dans les 3 jours au maire ...
... déclaration au préfet et , éventuelle- ment , au médecin inspecteur . Si l'enfant est envoyé dans une commune autre que celle où la déclaration est faite , le maire qui reçoit la déclaration en trans- met copie dans les 3 jours au maire ...
Contents
Ministère du travail Travail | 1183 |
Afrique du Nord | 1198 |
Agents diplomatiques et consulaires | 1212 |
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Common terms and phrases
14 juin 1er août 1er janv 25 août 31 mars 9 mars agricole alin annexé août applicables autorisant cation Chap chargés ci-après ci-dessus code comité commission comptabilité conditions prévues conformément conseil supérieur crédit crédit agricole crédits déc décr décr.-loi Décret modifiant Décret portant Décret relatif décret sera soumis défense nationale délai départemental dépenses effectuées févr fication des Chambres finances du 31 garde des sceaux guerre hectolitres juill juin l'administration l'exercice loi de finances loi du 13 loi du 31 marine marine militaire mars ment militaire ministre de l'agriculture ministre des finances ministre du travail ministres entendu nistre pension préfet présent article présent décret sera présente loi président du conseil prévues à l'art prévues par l'art produits rapport du président redressement financier règlement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE seront services spécial tarif taux taxe télégraphes et téléphones tendant au redressement tion travaux publics tribunal maritime