...en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers...parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par le tribunal, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers >; — Attendu que l'art. 6 de la...

..., ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois, les bits difbmatoircs , étrangers à la cause , donner ouverture , soit à...été réservée par les tribunaux , et, dans tous les cal , a l'action civile des tiers. 24. Les imprimeurs d'écrits dont !•• auteur« seraient mis...

...pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...donner ouverture , soit à l'action publique , soit à i. Bb 3 l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée pnr les tribunaux , et,...

...récidive, elle sera d'un anaumoins,e.tde cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diflamntoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à...et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. 24. Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient mis en jugement en vertu de la présente loi,...

...suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. a5. JLn cas de récidive des crimes et délits prévus par la présente loi, il pourra y avoir lieu...

...excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. TOME 1. l8 Pourront, toutefois, les. faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'actiori publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par...

...ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...dans tous les cas , à l'action civile des tiers. 24. — Les imprim'eurs d'écrits dont les auteurs seraient mis en jugement en vertu de la présente...

...récidive , elle sera d'un an au moinset de cinq ans au plus. • — Pourront, toutefois , les fails diffamatoires étrangers à la cause , donner ouverture...été réservée par les tribunaux . et dans tous lestas . à l'action civile des tiers. a4- Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient mis en...

...pourra excéder six mois; eu c^s de récidive , *-Hc sera d'un an nu muiuis, et de cinq uns an plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'actiou civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée |>ar les trilnin.iiix, et dans...

...pourra excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...à la cause , donner ouverture , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux , et dans tous les cas...