 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de police et de sûreté ohli geut tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid.t art. 3.) Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Code des Délits et des Peines , art. 3. ) Pour tout fait antérieur à la publication... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...Ftchelle pénale, la réclusion ou l'emprisonnement, de l'art. 4. С. pen., nul crime ne peut ôtre puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis ; que la loi au moins pendant un temps déterminé. Qu'on ne nous dise pas que le coupable... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement ». — Article 4- « Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...forte garantie de la tranquillité des citoyens : « Nulle contraven« tion, nul délit, nul crime, ne peut être puni « de peines qui n'étaient pas prononcées par « la loi , avant qu'ils fussent commis. » Un citoyen ne doit être puni que d'une peine légale ; il ne doit pas être... | |
 | France - 1818 - 638 pages
...s'appliquer à un livre composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pf'nal ne dit-il pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des... | |
 | France - 1818 - 650 pages
...s'appliquer à un livre composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pénal ne diWl pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des... | |
 | J.-P. Maffioli - Dueling - 1822 - 124 pages
...peut, dans le cas dont il s'agit, argumenter des termes de l'article 4 , d'après lesquels nulcrime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. Cet article ne peut s'appliquer au duel, puisque l'article 5o4 porte, sans faire aucune... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...du Code pénal de 1810 : « Nulle contravention, * nul délit, nul crime ( porte celui ci ), ne i> peut être puni de peines qui n'étaient pas * prononcées par la loi avant qu'il fût cora» rais 11 ; et telle est la conséquence nécessaire des principes établis au mot Loi, g.... | |
 | 1856 - 416 pages
...achetés avec le produit de ce vol; — attendu qu'aux termes de l'art. 4 du. même Code, nul crime ou délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis; — attendu que l'arrêt attaqué, en déclarant confisqués les objets saisis au domicile... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...ne peuvent être réputés délits , s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement; nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. » Ce considéré , il plaise à la cour, vu l'art , 88 de la loi du 27 ventôse an 8... | |
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Aucun acte, aucune omission ne peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. 
