 | 1790 - 612 pages
...•• « II. Les propriétés foncières du Prince qui parvient auTiône ,et celles qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce, soit, sont, de plein droit, réunies et incor-.. porées au Domaine de la Couronne ,• et cette réunion est perpétuelle et irrévocable."... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...particuliers du prince qui parvient au trône , et ceux qu'il acquiert peudant son règne, à quelque litre que ce soit , sont, de plein droit, et à l'instant même, unis au domaine de la nation; et l'effet de celte union est perpétuel et irré\ ocable. Art. 7. « Les acquisitions faites par le... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...et jouissance. » Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit...à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. ART. VIL » Les acquisitions faites par... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...leur possession. VI. " Les biens particuliers du prince qui parvient au trône, et ceux qu':l acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit,...à l'instant même, .unis au domaine de la nation, et l'effet 4e cette union est perpétuel et irrévocable. VII. *' Les acquisitions faites par le roi... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...du prince qui parvient au trône, et ceux qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre quc'ce soit, sont de plein droit et à l'instant même , unis au domaine de la nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irfévecable. VII. " Les acquisitions faites par le roi... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...contraires». II. »Les propriétés foncières du prince qui parvient au trône , et celles qu'fl acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit, sont de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable».... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...contraires ». II. » Lei propriétés foncières du prince qui parvient au trône, et celles qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit , sont de plein drpit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...Les biens particuliers du prince qui parvient au trône , et ceux qu'il acquicit pendant son régie , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et , à l'instant même f unis 'an domaine de la nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. 7. Les... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...Les propriétés foncières du prince qui parvient TOME II. 15 au trône . et celles qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit et irrévocablement unies et incorporées au domaine. Tous les immeubles du domaine peuvent , dans les... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...-liculier.- du prince qui parvient au trône, el ceux qu'il acquiert peiiuunt sou règne, à quelouc titre que ce soit, sont de plein droit et à l'instant même unis .111 domaine de la nation , el l'effet île celte union est perpétuel et irrévocable. 7. Les acquisitions... | |
| |
Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. 
