 Tous les gardes des bois et forêts , reçus dans les maîtrises et gruerù s royales •, dans les ci-devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports...  Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 190by Louis Joseph Marie Goujon - 1809Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...royales , dans les ci-devant jurisdictione des salines, & dans les cidevant justices seigneuriales, sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances,...dans la forme qu'elles prescrivent , des rapports ou procès- verbaux de tous les délits & contraventions commis dans leurs arrondissemens respectifs.... | |
 | France - 1790 - 880 pages
..., rcc,w$ «ans les maîtrises et grueries royale*, dans les ci-devant justices seisncuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances..., dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports aux procès-verbaux do tous les délits et contraventions commis dans leur arrondissement rc-spcctif... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...royales , dans les cidevant Jurisdictions des Salines et dans les cidevant Justices Seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les Ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescr1vent , des rapports ou Procès-verbaux de tous les délits et contrayentions commis dans leur... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...grueries royales , dans les ci-devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portée» par les ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports aux procès-verbaux de tous les délits et contraventions commis dansbur arrondissement respectif;... | |
 | Jacques-François-Laurent Devisme - France - 1791 - 24 pages
...ci - devant juridictions des faunes & dans les ci-devant juftices feigneuriales , font tenus , fous les peines portées par les ordonnances , de faire dans la forme qu'elles prefcrivent, des rapports ou procès-verbaux de tous les délits , & contraventions commis dans leurs... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...dans les ci-devant juridictions des salines et dans les ci-devant justices seigneuriales , seraient tenus , sous les peines portées par les ordonnances...de tous les délits et contraventions commis dans leur arrondissement respectif; que les procèsverbaux seraient rédigés en double minute, et seraient... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...il.ins !<•-. ci-devant juridictions des salines , et dans les cido van i justices seigneuriales, sont tenus, sous les peines portées par les ordonnances...dans la forme qu'elles prescrivent , des rapports ou procès- verbaux de tous les délits et contraventions commis dans leurs arrondissemens respectifs.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...rojales, dans les ci-devant juridictions des salines, et dans les ci-devant justices seigneuriales, sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances,...tous les délits et contraventions commis dans leurs vrondissemcnU respectifs. Les procès-verbaux seront rédiges en double luinuli-.et seront adirmés... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...les ci-devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordoonances,de faire, dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports...tous les délits et contraventions commis dans leurs arrondissements respectifs. Les procès-verbaux seront rédigés en double minute, et seront aflirmés... | |
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