 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...assemblées nationales, non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° les inféodations et acensemens de terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais non situés dans les Forêts ou à 716 mètres d'icelles ( 100 perches environ) , pourvu que les inféodations et acensemens aient été... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...années, sont compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. III. Sont exceptées les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais, autres que celles situées dans les forêts, ou à cent perches d'icelles , pourvu qu'elles aient été... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...années seront compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. 5. Sont exceptés les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues, landes, bruyères , palus et marais, autres que celles situées dans les forêts ou à cent perches d'icelles, pourvu qu'elles aient été... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...années , sont compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. 3. Sont exceptés les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues , landes , bruyères , palus et marais , autres que celles situées dans les forêts ou à cent perches d'icelles, pourvu qu'elles aient été... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...aliénations et sont compris dans la révocation prononcée par l'article précédent. 3. Sont exceptés les inféodations et acensemens des terres vaines et vagues, landes , bruyères , palus et marais , autres que celles situées dans les forêts , ou à cent perches d'icelles , pourvu qu'elles aient... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...assemblées nationales , non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° Les inféodations et accensemens de terres vaines et vagues , landes , bruyères , palus et marais , non situés dans les forêts ou à 716 mètres d'elles , pourvu que les inféodations et accensemens aientété faits sans fraude et dans... | |
 | Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 pages
...assemblées nationales, non abrogé« ou rapportés postérieurement. 3° Les infeodations et accensements des terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais non situés dans les forêts ou à 715 mètres d'icelles. La loi du 1er décembre 1790 avait déclaré les aliénations de ce genre irrévocables,... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...nationales non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° « Les inffodations et accensements de» terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus...non situés dans les forêts ou à sept cent quinze mèlres d'icelles (100 perches environ), pourvu que les inl'éodalions ou accensemenls aient été... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
..., non abrogées ou rapportés postérieurement ; — 3° Les inféodations et acensemeots de ïrres vaines et vagues , landes, bruyères, palus et marais , non situés dans les forêts ou à 715 mètres d'icellcs (100 perches environ) , pourvu ^ue les inféodalions et acensemints aient été... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...Assemblées nationales , non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° "Les inféodations et acensemens de terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais, non situés dans les forêts ou i4 VENTOSE AH 7. . -à sept cent quinze mètres dlcelles (cent perches environ), pourvu que les inféodations... | |
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Les aliénations qui ont été spécialement confirmées par des décrets particuliers des Assemblées nationales , non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° "Les inféodations et acensemens de terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus... 