Revue de droit international, Volume 10Les Éditions Internationales., 1972 - International law Includes sections "A travers les livres" and "A travers les revues". |
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435 du Traité abroger accord actes actuelles alinéa premier allemande américain armements article balkaniques canton de Genève clause COLOMBOS Comité Commission compétence compromis conciliation conclusion conditions Conférence Conférence de Stresa Conseil considérer Constitution Convention cordon douanier Cour permanente d'accord d'arbitrage Dantzig dantzikois décision déclaration défense délégation délégué désarmement différends dispositions doit économique Etats Etats-Unis fédéral formule française général Genève Gouvernement suisse Grande-Bretagne guerre Haye interne juge juridique juristes Justice internationale l'alinéa l'Allemagne l'article 33 l'article premier l'Etat l'Irak législation Louis Renault membres ment ministre minorités nationalité négociations pacifique Pacte Pacte Briand-Kellogg paix pays Pays de Gex pénal permanente de Justice politique Pologne PRADELLE présent PRÉSIDENT ALVAREZ principes problème procédure projet proposition Protocole Puissances question réaliser réduction régime règlement relations réserves résolution ressortissants Roumanie serait seulement signataires Société des Nations solution souveraineté Statut stipulations territoire texte tion tional Traité de Saint-Germain Traité de Versailles Tribunal arbitral mixte vigueur zones franches