Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le commissaire du Gouvernè- ment près le tribunal régional est chargé de la ...
... tribunal régional . » Peuvent être appelées aux fonctions de juge toutes personnes licenciées en droit français ou graduées en droit local » . « Art . 10. Le commissaire du Gouvernè- ment près le tribunal régional est chargé de la ...
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... tribunal de première instance de la Seine à la dis- position des magistrats du tribunal . Pendant le même délai , les magistrats non compris dans les présentations pour- ront , par l'intermédiaire des chefs de la cour , adresser an ...
... tribunal de première instance de la Seine à la dis- position des magistrats du tribunal . Pendant le même délai , les magistrats non compris dans les présentations pour- ront , par l'intermédiaire des chefs de la cour , adresser an ...
Page 26
... tribunal de paix aux fins d'inscription par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffier . Dans les vingt - quatre heures du dépôt le greffier du tribunal notifiera le pourvoi formé au maire de la commune où le récla- mant ...
... tribunal de paix aux fins d'inscription par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffier . Dans les vingt - quatre heures du dépôt le greffier du tribunal notifiera le pourvoi formé au maire de la commune où le récla- mant ...
Page 37
... tribunal de la Seine ou substitut du procu- reur de la République près ce tribunal , de cinq juges suppléants audit tribunal . Ces magistrats devront réunir les condi- tions requises par la loi susénoncée . 20 janvier 1919 . Décret ...
... tribunal de la Seine ou substitut du procu- reur de la République près ce tribunal , de cinq juges suppléants audit tribunal . Ces magistrats devront réunir les condi- tions requises par la loi susénoncée . 20 janvier 1919 . Décret ...
Page 44
... tribunal ou le juge d'instruction . S'il y a lieu à expertise , il est procédé conformément aux règles ci - après . 25. Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'ana- lyse faite au laboratoire , l'auteur ...
... tribunal ou le juge d'instruction . S'il y a lieu à expertise , il est procédé conformément aux règles ci - après . 25. Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'ana- lyse faite au laboratoire , l'auteur ...
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Common terms and phrases
10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal