Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... titre . TITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES . 34. Lorsque des poursuites sont décidées , s'il s'agit de vins , bières , cidres , alcools ou liqueurs , le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contribu- tions ...
... titre . TITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES . 34. Lorsque des poursuites sont décidées , s'il s'agit de vins , bières , cidres , alcools ou liqueurs , le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contribu- tions ...
Page 63
... TITRE II . STATUT POLItique des inDIGÈNES MUSULMANS ALGÉRIENS QUI NE SONT CITOYENS FRANÇAIS . PAS 12. Les indigènes musulmans algériens qui n'ont pas réclamé la qualité de citoyen français sont représentés dans toutes les assemblées ...
... TITRE II . STATUT POLItique des inDIGÈNES MUSULMANS ALGÉRIENS QUI NE SONT CITOYENS FRANÇAIS . PAS 12. Les indigènes musulmans algériens qui n'ont pas réclamé la qualité de citoyen français sont représentés dans toutes les assemblées ...
Page 65
... titre définitif ou à titre temporaire et avec leur ancienneté de grade , dans le cadre des médecins de réserve ou de l'armée ter- ritoriale . 2. Par mesure transitoire , les dispositions ci - dessus sont applicables aux officiers et ...
... titre définitif ou à titre temporaire et avec leur ancienneté de grade , dans le cadre des médecins de réserve ou de l'armée ter- ritoriale . 2. Par mesure transitoire , les dispositions ci - dessus sont applicables aux officiers et ...
Page 82
... titre indigène , la commune peut être divisée , par arrêté du gouverneur gé- néral , en sections électorales dont ... titre indigène , dans chacun des dépar- tements de l'Algérie , est fixé au quart de l'ef- fectif total des membres du ...
... titre indigène , la commune peut être divisée , par arrêté du gouverneur gé- néral , en sections électorales dont ... titre indigène , dans chacun des dépar- tements de l'Algérie , est fixé au quart de l'ef- fectif total des membres du ...
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... titre français , indigène ou étranger ; b ) aux familles des militaires décédés ou disparus ayant servi à titre français , ou aux militaires décédés ou disparus de la légion étrangère ; >> 20 En ce qui concerne les majorations de 20 0/0 ...
... titre français , indigène ou étranger ; b ) aux familles des militaires décédés ou disparus ayant servi à titre français , ou aux militaires décédés ou disparus de la légion étrangère ; >> 20 En ce qui concerne les majorations de 20 0/0 ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal