Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... sommes restant disponibles sur les redevances perçues par les commissions départementales de la main - d'œuvre agri- cole pour le même objet , antérieurement à l'application du tarif ci - dessus , seront ver- sées au Trésor . 4. Le ...
... sommes restant disponibles sur les redevances perçues par les commissions départementales de la main - d'œuvre agri- cole pour le même objet , antérieurement à l'application du tarif ci - dessus , seront ver- sées au Trésor . 4. Le ...
Page 12
... sommes nécessaires : mais il n'en fait que l'avance , et les sommes doivent , en principe et à moins de conditions défaillantes lui être rembour- - répondent pas dans le délai imparti , le mi- nistre engagera les dépenses qui seront ...
... sommes nécessaires : mais il n'en fait que l'avance , et les sommes doivent , en principe et à moins de conditions défaillantes lui être rembour- - répondent pas dans le délai imparti , le mi- nistre engagera les dépenses qui seront ...
Page 33
... sommes provenant de ces retenues sont versées à la fin de chaque trimestre à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse . Elles sont augmentées d'une contribution d'égale quotité versée par l'Etat . Les versements personnels ...
... sommes provenant de ces retenues sont versées à la fin de chaque trimestre à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse . Elles sont augmentées d'une contribution d'égale quotité versée par l'Etat . Les versements personnels ...
Page 47
... sommes à verser à l'assuré ; il ne pourra retenir que la moitié des sommes qui lui sont dues . Au cas de rachat ou de réduction , le cal- cul sera opéré à l'échéance de la première des primes échues et impayées et confor- mément aux ...
... sommes à verser à l'assuré ; il ne pourra retenir que la moitié des sommes qui lui sont dues . Au cas de rachat ou de réduction , le cal- cul sera opéré à l'échéance de la première des primes échues et impayées et confor- mément aux ...
Page 52
... sommes payables en vertu des ordres de payement sont pra- tiquées entre les mains de l'agent comptable . 10. Toutes les pièces se référant aux re- cettes et aux dépenses effectuées par les agents du Trésor sont transmises à l'agent ...
... sommes payables en vertu des ordres de payement sont pra- tiquées entre les mains de l'agent comptable . 10. Toutes les pièces se référant aux re- cettes et aux dépenses effectuées par les agents du Trésor sont transmises à l'agent ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal