Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... sera délivré aux intéressés après acquittement des droits ré- glementaires . 2. Ceux des candidats visés à l'article pré- cédent qui ont subi sans succès les épreuves écrites de la première ou de la deuxième partie du baccalauréat ...
... sera délivré aux intéressés après acquittement des droits ré- glementaires . 2. Ceux des candidats visés à l'article pré- cédent qui ont subi sans succès les épreuves écrites de la première ou de la deuxième partie du baccalauréat ...
Page 47
... sera opéré à l'échéance de la première des primes échues et impayées et confor- mément aux règles en vigueur avant la guerre dans l'entreprise ; déduction sera faite de la prime unique d'inventaire de l'assurance temporaire en cas de ...
... sera opéré à l'échéance de la première des primes échues et impayées et confor- mément aux règles en vigueur avant la guerre dans l'entreprise ; déduction sera faite de la prime unique d'inventaire de l'assurance temporaire en cas de ...
Page 55
... sera punie d'une amende de 16 à 100 francs . Toute infraction aux dispositions des art . 4 , 5 ou 6 sera punie d'une amende de 16 à 200 francs et la fermeture du débit sera ordonnée par le jugement . En cas de récidive , l'amende pourra ...
... sera punie d'une amende de 16 à 100 francs . Toute infraction aux dispositions des art . 4 , 5 ou 6 sera punie d'une amende de 16 à 200 francs et la fermeture du débit sera ordonnée par le jugement . En cas de récidive , l'amende pourra ...
Page 59
... sera as- suré par les administrations qui en sont chargées en temps de paix , et cela dans les conditions fixées par les cahiers des char- ges , les conventions , les règlements et les tarifs en vigueur , mais sous les réserves qui ...
... sera as- suré par les administrations qui en sont chargées en temps de paix , et cela dans les conditions fixées par les cahiers des char- ges , les conventions , les règlements et les tarifs en vigueur , mais sous les réserves qui ...
Page 63
... sera portée sur l'acte de notoriété établi conformément à l'art . 3 . Cet acte de notoriété suppléant l'acte de naissance ou de mariage sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie . 7. En cas d ...
... sera portée sur l'acte de notoriété établi conformément à l'art . 3 . Cet acte de notoriété suppléant l'acte de naissance ou de mariage sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie . 7. En cas d ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal