Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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Page 3
... S'il est encore dans les lieux c'est la seule hypothèse qu'il faille envisa- ger il peut faire immédiatement sa déclaration et Il aura pleine satisfaction . S'il s'agit d'un locataire qui a dépassé la durée du congé , auquel le congé a ...
... S'il est encore dans les lieux c'est la seule hypothèse qu'il faille envisa- ger il peut faire immédiatement sa déclaration et Il aura pleine satisfaction . S'il s'agit d'un locataire qui a dépassé la durée du congé , auquel le congé a ...
Page 23
... s'il n'a au moins deux ans de services dans la classe qu'il occupe . » Par exception , le directeur et les chi ... s'il n'a au moins deux an- nées de services dans la classe à laquelle il appartient . » Nul ne peut être promu à l ...
... s'il n'a au moins deux ans de services dans la classe qu'il occupe . » Par exception , le directeur et les chi ... s'il n'a au moins deux an- nées de services dans la classe à laquelle il appartient . » Nul ne peut être promu à l ...
Page 32
... s'il y a lieu , à la dernière classe de leur emploi . Lorsque le rapport du directeur est défavorable , les stagiaires peuvent être immédiatement licenciés ou , s'il y a lieu , replacés dans l'emploi du ser- vice qu'ils occupaient ...
... s'il y a lieu , à la dernière classe de leur emploi . Lorsque le rapport du directeur est défavorable , les stagiaires peuvent être immédiatement licenciés ou , s'il y a lieu , replacés dans l'emploi du ser- vice qu'ils occupaient ...
Page 43
... S'il s'agit de vins , bières , cidres , alcools ou liqueurs , avis doit être donné par le pré- fet au directeur des contributions indirec- tes du département . TITRE IV . - FONCTIONNEMENT DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE . 24. Le procureur ...
... S'il s'agit de vins , bières , cidres , alcools ou liqueurs , avis doit être donné par le pré- fet au directeur des contributions indirec- tes du département . TITRE IV . - FONCTIONNEMENT DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE . 24. Le procureur ...
Page 44
... S'il y a lieu à expertise , il est procédé conformément aux règles ci - après . 25. Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'ana- lyse faite au laboratoire , l'auteur présumé de la fraude ou de la ...
... S'il y a lieu à expertise , il est procédé conformément aux règles ci - après . 25. Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'ana- lyse faite au laboratoire , l'auteur présumé de la fraude ou de la ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal