Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... premier jour du mois qui suivra la date de publication du présent décret . Les dispositions des décrets des 19 nov . 1914 et 29 janv . 1915 relatives à l'institu- tion d'office des délégations de solde , sont applicables à dater du 1er ...
... premier jour du mois qui suivra la date de publication du présent décret . Les dispositions des décrets des 19 nov . 1914 et 29 janv . 1915 relatives à l'institu- tion d'office des délégations de solde , sont applicables à dater du 1er ...
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... premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près ladite cour adresse- ront au ministre de la Justice , dans les for- mes prévues par l'art . 23 du décret du 13 févr . 1908 , modifié par le décret du 20 juin ...
... premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près ladite cour adresse- ront au ministre de la Justice , dans les for- mes prévues par l'art . 23 du décret du 13 févr . 1908 , modifié par le décret du 20 juin ...
Page 19
... premier alinéa de l'art . 30 , Décrète : - ART . 1. Le texte du premier alinéa de l'art . 30 du décret du 7 janv . 1918 est modi- fié ainsi qu'il suit : « Le montant du chèque nominatif et celui du chèque d'assignation ne sont sou- mis ...
... premier alinéa de l'art . 30 , Décrète : - ART . 1. Le texte du premier alinéa de l'art . 30 du décret du 7 janv . 1918 est modi- fié ainsi qu'il suit : « Le montant du chèque nominatif et celui du chèque d'assignation ne sont sou- mis ...
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... premier versement , l'entrée en jouissance de la pension de retraite viagère de l'agent est fixée à l'âge de cinquante- cinq ans , mais la délivrance de la rente , qui est différée tant que l'agent reste en fonctions , peut être obtenue ...
... premier versement , l'entrée en jouissance de la pension de retraite viagère de l'agent est fixée à l'âge de cinquante- cinq ans , mais la délivrance de la rente , qui est différée tant que l'agent reste en fonctions , peut être obtenue ...
Page 54
... premier paragraphe de l'art . 16 du présent décret . La déclaration est faite au maire dans les villes érigées en municipalités , et aux administrateurs ou résidents dans les pro- vinces . Il en est donné immédiatement ré- cépissé . Le ...
... premier paragraphe de l'art . 16 du présent décret . La déclaration est faite au maire dans les villes érigées en municipalités , et aux administrateurs ou résidents dans les pro- vinces . Il en est donné immédiatement ré- cépissé . Le ...
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Common terms and phrases
10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal