Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... prévu au même article . 3. Les règles d'allocation de la solde et des indemnités diverses dues aux sous - offi- ciers à solde mensuelle après cinq ans sont applicables aux titulaires des nouvelles soldes mensuelles prévues par le ...
... prévu au même article . 3. Les règles d'allocation de la solde et des indemnités diverses dues aux sous - offi- ciers à solde mensuelle après cinq ans sont applicables aux titulaires des nouvelles soldes mensuelles prévues par le ...
Page 63
... prévues à l'art . 2 , soit sur l'existence d'une condamnation pour l'un des faits énumérés à cet article . En audience publique , dans le délai d'un mois , il rece- vra l'opposition ou en donnera mainlevée ; dans ce dernier cas , il ...
... prévues à l'art . 2 , soit sur l'existence d'une condamnation pour l'un des faits énumérés à cet article . En audience publique , dans le délai d'un mois , il rece- vra l'opposition ou en donnera mainlevée ; dans ce dernier cas , il ...
Page 86
... prévues à l'article précé- dent . 6. La majoration de 20 0/0 prévue à l'art . 1er est attribuée dans les mêmes conditions que le pécule . Toutefois , lorsque le pécule revient en to- talité ou en partie à des descendants , les sommes à ...
... prévues à l'article précé- dent . 6. La majoration de 20 0/0 prévue à l'art . 1er est attribuée dans les mêmes conditions que le pécule . Toutefois , lorsque le pécule revient en to- talité ou en partie à des descendants , les sommes à ...
Page 87
... prévues aux art . 10 et 11 , en y joignant un extrait du jugement du tribunal civil . Ils reçoivent en outre le remboursement du ou des carnets de pécule dans les con- ditions prévues à l'art . 8 sur présentation d'un extrait du ...
... prévues aux art . 10 et 11 , en y joignant un extrait du jugement du tribunal civil . Ils reçoivent en outre le remboursement du ou des carnets de pécule dans les con- ditions prévues à l'art . 8 sur présentation d'un extrait du ...
Page 88
... prévues à l'art . 11 aux commandants des dépôts intéressés qui les vérifient et établissent des ordres de paie- ment au nom des bénéficiaires . Ces ordres de payement sont vérifiés ainsi qu'il est prescrit à l'art . 14 , ils sont ...
... prévues à l'art . 11 aux commandants des dépôts intéressés qui les vérifient et établissent des ordres de paie- ment au nom des bénéficiaires . Ces ordres de payement sont vérifiés ainsi qu'il est prescrit à l'art . 14 , ils sont ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal