Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc |
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... pourra dépas- ser 5 0/0 . Toutefois , jusqu'au 31 déc . de l'année qui suivra celle de la cessation des hostilités telle qu'elle aura été cons- tatée par décret , le ministre de l'Agricul- ture pourra porter le taux des intérêts à 6 0/0 ...
... pourra dépas- ser 5 0/0 . Toutefois , jusqu'au 31 déc . de l'année qui suivra celle de la cessation des hostilités telle qu'elle aura été cons- tatée par décret , le ministre de l'Agricul- ture pourra porter le taux des intérêts à 6 0/0 ...
Page 34
... pourra , à titre transitoire , être porté par avance- ments successifs jusqu'à 5.000 francs . 17. Les fonctionnaires ou employés de la statistique générale de la France qui étaient en fonctions avant le 14 août 1907 , pour- ront ...
... pourra , à titre transitoire , être porté par avance- ments successifs jusqu'à 5.000 francs . 17. Les fonctionnaires ou employés de la statistique générale de la France qui étaient en fonctions avant le 14 août 1907 , pour- ront ...
Page 47
... pourra être exigé des assurés par voie d'imputa- tion ou autrement que dans les cas de ré- siliation ou d'expiration du contrat , ou de décès de l'assuré . Au cas d'avance sur police , l'assureur ne pourra compenser le montant intégral ...
... pourra être exigé des assurés par voie d'imputa- tion ou autrement que dans les cas de ré- siliation ou d'expiration du contrat , ou de décès de l'assuré . Au cas d'avance sur police , l'assureur ne pourra compenser le montant intégral ...
Page 55
... pourra être employé à quelque titre que ce soit , dans l'établissement qu'il exploitait , comme au service de celui au- quel il aurait vendu ou loué , ou par qui il ferait gérer ledit établissement , ni dans l'établissement qui serait ...
... pourra être employé à quelque titre que ce soit , dans l'établissement qu'il exploitait , comme au service de celui au- quel il aurait vendu ou loué , ou par qui il ferait gérer ledit établissement , ni dans l'établissement qui serait ...
Page 63
... pourra donner commission roga- toire à tout juge de paix , ou à l'autorité française qui le remplace , pour procéder aux formalités d'examen . 6. Si , dans le délai de deux mois à dater de l'enregistrement de la demande au greffe du ...
... pourra donner commission roga- toire à tout juge de paix , ou à l'autorité française qui le remplace , pour procéder aux formalités d'examen . 6. Si , dans le délai de deux mois à dater de l'enregistrement de la demande au greffe du ...
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10 janv 1er août 1er janv 1re classe 21 juin 22 mars 25 févr 2e classe 31 mars abrogées administratif agents allocations Annexe nº août applicables arrêté avancements successifs budget bureau cadres caisse candidats Circulaire relative civils coloniales comité commission comptable conseil d'administration crédits cret date déc décret du 29 Décret modifiant Décret portant délai délégué dépenses désignés directeur effectué emploi établissements fixant fonctionnaires fonctions général grade greffier guerre indemnité indigènes juill juin l'Etat l'indemnité l'office loi de finances maire Marine mar marine marchande membres ment militaires ministre de l'Agriculture ministre de l'Instruction ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés mois nationale officiers payement pécule pension personnel présent décret présente loi président du Conseil prévues à l'art rapport du ministre Reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera seront solde spécial supérieur Télégraphes tion titre Transports maritimes tribunal